Extinction des publicités et enseignes lumineuses : le décret

Le décret n° 2022-1294 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses a été publié le 6 octobre 2022 au Journal officiel.

Le texte a pour objectif d’harmoniser les règles d’extinction des publicités lumineuses.

Actuellement, s’agissant des publicités lumineuses :

• Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, elles doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures.
• Dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, les obligations et modalités d’extinction sont prévues par le règlement local de publicité.

Désormais, le nouveau décret prévoit que les publicités lumineuses devront être éteintes, obligatoirement et de manière permanente, la nuit, entre une heure et six heures du matin, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient.

Le décret prévoit également une augmentation des sanctions. Le non-respect des règles d’extinction propres à la fois aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe (soit 1.500 euros).

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 7 octobre, à l’exception de l’obligation d’extinction pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain qui entre en vigueur le 1er juin 2023.

Pour mémoire, le code de l’environnement prévoit déjà l’extinction obligatoire des enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures lorsque l’activité signalée a cessé (article R851-59 du code de l’environnement).

Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Le décret publié ce jour ne modifie pas les règles applicables aux enseignes.

Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique, publié le 18 octobre 2022 au Journal officiel, prévoit quant à lui que lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension et que les mécanismes prévus pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau sont insuffisants (écowatt rouge) alors toutes les publicités sont éteintes, ou à défaut mises en veille.

Sont visées les publicités suivantes (art. L 143-6-2 du code de l’énergie) :

• toute publicité lumineuse,
• toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence,
• toute publicité numérique,
• en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes.

La mesure s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Le gestionnaire du réseau public de transport devra normalement publier, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension.

Cette mesure entre en vigueur :

• le 19 octobre 2022 pour les publicités numériques et pour les publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance,
• à partir du 1er juin 2023 pour l’ensemble des publicités mentionnées ci-dessus à l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie.