Notre écosystème
Loi EGALIM-Réunion sur les pénalités logistiques
La loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a notamment encadré plus strictement les pénalités logistiques applicables en cas d’inexécution des engagements contractuels. Outre l’obligation d’une convention écrite distincte de la convention unique, les pénalités sont désormais plafonnées à 2% de la ligne de valeur des produits commandés relevant d’une même catégorie .