Ventes en ligne et droit de rétractation : nouvelles obligations au 19 juin 2026

À compter du 19 juin 2026, tout professionnel concluant des contrats à distance via une interface en ligne devra proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne. Cette obligation concerne notamment les sites de e-commerce, les applications mobiles, les plateformes et marketplaces, les espaces clients en ligne, ainsi que les modules d’achat intégrés à des réseaux sociaux. Elle découle de l’ordonnance du 5 janvier 2026, qui transpose la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023 et modifie l’article L. 221-21 du Code de la consommation, et de son décret d’application. Ces dispositions s’appliquent à tout contrat conclu en ligne, quel que soit le secteur d’activité.

Le droit de rétractation : rappel du cadre existant

Le droit de rétractation permet à un consommateur d’annuler une commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien. Pour les prestations de services, il débute à la date de conclusion du contrat. Le professionnel est tenu d’informer le consommateur des conditions, du délai et des modalités d’exercice de ce droit, et de lui remettre le formulaire type de rétractation.

Une nouvelle fonctionnalité obligatoire sur toutes les interfaces de vente

Le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 précise, à l’article D. 221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques que doit respecter cette nouvelle fonctionnalité. Elle doit être identifiée de manière lisible – sous forme de lien ou de bouton – par la mention expresse « renoncer au contrat ici » ou toute formule équivalente et non ambiguë. Elle doit en outre être affichée de façon visible, facilement accessible et disponible pendant toute la durée légale du délai de rétractation.

Une fois ce bouton activé, le consommateur accède à une déclaration de rétractation lui permettant de renseigner ou confirmer son nom et prénom, ainsi que des indications détaillées permettant d’identifier le contrat concerné et précisant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception. La déclaration peut ensuite être soumise via une fonctionnalité de confirmation identifiée par la mention « confirmer la rétractation » ou équivalent.

À l’issue de cette démarche, un accusé de réception sur support durable – papier, e-mail ou PDF – doit être transmis dans un délai raisonnable. Il mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation, ainsi que la date et l’heure de son envoi.

À noter : le formulaire type de rétractation prévu à l’article R. 221-3 du Code de la consommation est également modifié par l’article 7 du décret précité.

Des mises à jour documentaires rendues nécessaires

L’introduction de cette fonctionnalité implique d’adapter plusieurs documents contractuels et informationnels. L’information précontractuelle délivrée au consommateur, obligatoire en vertu de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, devra intégrer l’existence, les modalités et l’emplacement de ce nouveau dispositif. Les conditions générales de vente devront être actualisées en conséquence.

Ce que vous devez mettre en place avant le 19 juin 2026

D’ici à l’entrée en vigueur de ces dispositions, 4 actions concrètes s’imposent aux professionnels du commerce en ligne :

• Intégrer la fonctionnalité de rétractation sur l’interface de vente, en respectant les exigences de visibilité et d’accessibilité définies par le décret ;
• Mettre en place un mécanisme d’accusé de réception sur support durable, transmis dans un délai raisonnable après la déclaration du consommateur ;
• Mettre à jour les conditions générales de vente pour y intégrer les nouvelles modalités d’exercice du droit de rétractation en ligne ;
• Actualiser les informations précontractuelles communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.