Dons de biens invendus à des associations : dispense de régularisation de la TVA

Les entreprises donatrices d’invendus neufs, alimentaires ou non, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.

Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020, relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d’utilité publique, fait suite à l’adoption, dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, de l’article 36.

Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 vient détailler les conditions de forme à respecter pour bénéficier de la dispense. Les associations bénéficiaires doivent établir une attestation en double exemplaire mentionnant les informations suivantes :

– le nom, l’adresse et l’objet de l’association bénéficiaire ;
– la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique de l’association, tel qu’il figure au Journal officiel ;
– le nom et l’adresse du donateur ;
– un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

Le donateur et l’association conservent chacun un exemplaire de l’attestation.

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