18 juin 2020
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Développement Durable
Fiscalité
Les entreprises donatrices d’invendus neufs, alimentaires ou non, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.
Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020, relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d’utilité publique, fait suite à l’adoption, dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, de l’article 36.
Article 36
« Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n’est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret. »
Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 vient détailler les conditions de forme à respecter pour bénéficier de la dispense. Les associations bénéficiaires doivent établir une attestation en double exemplaire mentionnant les informations suivantes :
– le nom, l’adresse et l’objet de l’association bénéficiaire ;
– la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique de l’association, tel qu’il figure au Journal officiel ;
– le nom et l’adresse du donateur ;
– un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
Le donateur et l’association conservent chacun un exemplaire de l’attestation.
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