Devoir de vigilance : les principales évolutions

Le Conseil de l’Union européenne avait rejeté l’accord sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance (Corporate Sustainability Due Dilligence Directive, CSDDD).

Cette législation a pour objectif de favoriser un comportement responsable des entreprises, en prévoyant notamment d’engager leur responsabilité en cas de violation de droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité non respectée, etc.) et d’atteinte à l’environnement (déforestation, pollution, etc.), et ce par leur chaîne d’activité.

Le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l’Union européenne (Coreper) est parvenu à un accord vendredi 15 mars sur le texte qui oblige les entreprises à un « devoir de vigilance ».

Les principales évolutions sont les suivantes :

1. Relèvement sensible des seuils d’application : ils passent de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (250 salariés et 40 M€, dont au moins 50% réalisé dans les secteurs de la fabrication et du commerce de gros du textile et de la chaussure) à 1000 employés et 450M€ de CA.
2. Suppression des secteurs à risque : les secteurs considérés comme prioritaires car à risque, dont le textile, le cuir et la chaussure, ne figurent plus dans le texte. Toutefois, il est prévu une « clause de revoyure » dans 2 ans pour évaluer le dispositif et inclure à nouveau, le cas échéant, un ou plusieurs secteurs sensibles.
3. Réduction de la définition de la chaîne d’activité aval : désormais, seuls les partenaires de rang 1 exerçant une activité de distribution, transport et stockage pour le compte de l’entreprise sont couverts (les activités de traitement des déchets et de recyclage ont été exclus).
4. Suppression de l’obligation de lier la rémunération variable des dirigeants au respect d’objectifs climatiques.
5. Échelonnement de la mise en œuvre de la directive avec des délais de :

• 3 ans pour les entreprises de plus de 5000 employés et 1,5Mds € de CA
• 4 ans pour les entreprises de plus de 3000 employés et 900M€ de CA
• 5 ans pour les entreprises de plus de 1000 employés et 450M€ de CA

Prochaines étapes :

Le Parlement européen devra approuver ce nouveau compromis du Coreper. La commission JURI du Parlement européen votera lors d’une prochaine session (potentiellement les 18-19 mars).

Il devrait ensuite être adopté lors de la session plénière qui aura lieu du 21 au 25 avril. À défaut, les discussions reprendront sous la prochaine mandature.