Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : décryptage de la loi du 23 février 2026

La loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise été publiée le 25 février 2026. Le législateur, en instaurant un legal privilege en droit français, offre aux entreprises un outil de sécurisation de leurs échanges. Le caractère confidentiel des consultations est opposable dans les procédures ou litiges en matière civile, administrative ou commerciale. Les procédures fiscales ou pénales sont en revanche exclues de ce dispositif.

Cinq conditions pour bénéficier de la confidentialité

La loi pose un certain nombre de conditions pour qu’une consultation soit protégée, tenant :

• à la qualité du juriste qui doit être titulaire d’un master en droit (bac +5) ou d’un diplôme équivalent (ou à défaut d’une maîtrise – bac +4 – ou d’un master 1 en droit pour ceux ayant pratiqué pendant 8 ans dans un service juridique d’une entreprise ou d’une administration) et avoir suivi une formation aux règles éthiques (le référentiel de ces règles sera défini par arrêté sur proposition d’une commission qui doit être précisée par décret) ;
• aux destinataires des consultations : les consultations sont exclusivement destinées à la direction ou aux organes d’administration ou de surveillance de l’entreprise employeuse, de son groupe ou de l’une de ses filiales ;
• à la consultation elle-même : les consultations doivent porter sur la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit.

Enfin, les consultations doivent porter la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise ». Son auteur doit être identifié et la consultation doit faire l’objet d’un classement à part dans les dossiers de l’entreprise.

Exceptions à la confidentialité

Le texte pose des limites à cette confidentialité. Elle est exclue dans les procédures fiscales ou pénales, ce qui signifie que l’entreprise doit fournir aux juges ou à l’administration fiscale l’intégralité des consultations demandées. Elle n’est pas non plus opposable aux autorités de l’Union européenne dans le cadre de leur pouvoir de contrôle.

Contestation et levée de la confidentialité

La confidentialité peut toutefois être contestée et levée par les juges saisis à la suite :

• d’une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative (par exemple par l’autorité de la concurrence ou l’autorité des marchés financiers) ;
• d’une mesure d’instruction ordonnée dans une affaire civile ou commerciale.

Mise en œuvre et sanctions

Une sanction pénale est prévue en cas de désignation frauduleuse d’un document comme consultation confidentielle : un an de prison et de 15 000 euros d’amende maximum.

La loi entrera en vigueur après la publication des décrets d’application, au plus tard le 1er février 2027.