2 mars 2021
Actualités
Fiscalité
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, annoncent par voie de communiqué de presse deux nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise de la Covid-19 : la possibilité pour les entreprises de moduler leur premier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) et le renouvellement de la mesure de remboursement anticipé des crédits d’impôt.
- Assouplissement du calcul du premier acompte d’IS dû au 15 mars 2021 : pour prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur les résultats des entreprises, les entreprises pourront, sur option, moduler le premier acompte d’IS afin qu’il corresponde à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos au 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d’erreur autorisée de 10%.
Si l’entreprise choisit cette option, le montant du second acompte d’IS versé au 15 juin 2021 devra être calculé de sorte dès que la somme du premier et second acompte d’IS soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
L’option ne fait l’objet d’aucun formalisme particulier.
Ces modalités de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021. Cet assouplissement est subordonné, pour les grandes entreprises (entreprises ou groupes ayant au moins 5.000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros), au respect de leurs engagements de responsabilité, notamment le non-versement de dividendes.
- Reconduction du remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés
Comme en 2020, les entreprises bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2021 peuvent, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (la « liasse fiscale »), demander le remboursement du solde de la créance disponible. La procédure à suivre, identique à 2020, est précisée dans la foire aux questions sur le site impots.gouv.fr.
Modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021
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