Avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et les ETI

Le Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie les conditions d’application du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19.

Ce dispositif permet aux entreprises qui n’ont pas obtenu un Prêt garanti par l’État (PGE) mais justifient de réelles perspectives de redressement, de bénéficier d’une avance remboursable (jusqu’à 800 K€) ou d’un prêt bonifié (au-delà de 800 K€).

Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires hors taxes 2019 pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

La demande doit être faite auprès du COmité Départemental d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises (CODEFI). La Banque Publique d’Investissement (BPI) est chargée de la gestion opérationnelle des aides.

Les 2 modifications essentielles sont les suivantes :

• Prorogation du dispositif jusqu’au 30 juin 2021.
• Possibilité accordée au CODEFI de déroger aux règles de calcul de l’aide (le plafond de 800 K€ étant toutefois maintenu en cas d’avance remboursable).