Activité partielle : prolongation de l’indemnisation majorée jusqu’au 31 décembre 2021

Pour les salariés travaillant pour des entreprises très affectées par la crise sanitaire, le taux de l’indemnité d’activité partielle est majoré : il est fixé à 70%.

Les entreprises très impactées par la crise sanitaire bénéficient, lorsqu’elles ont recours à l’activité partielle, d’un taux majoré de l’allocation qui est versée par l’État. L’application de la majoration du taux de l’allocation devait prendre fin le 1er novembre mais elle est prolongée de 2 mois.

Le taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle majoré à 70%, dans la limite de 4,5 SMIC, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021 pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Sont ainsi notamment concernés :

• Les entreprises des secteurs protégés S1 et S1 bis, ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% : les magasins non alimentaires situés dans une ZTI, les boutiques des galeries marchandes et des aéroports, les commerces de gros d’habillement et de chaussures, les fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous et d’articles à mailles.
• Les entreprises accueillant du public et fermées, partiellement ou totalement, du fait des mesures prises pour limiter la propagation du virus, à l’exclusion des fermetures volontaires.
• Les établissements situés sur un territoire faisant l’objet d’une mesure de restriction sanitaire telle que le confinement et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires au moins 60%.

Voir les décrets :

– Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
– Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable