Modulation du taux d’allocation des employeurs et du taux d’indemnité des salariés

16 octobre 2020
Actualités
Organisation du travail
Image

L’ordonnance n° 2020-1255 parue au Journal Officiel du 14 octobre 2020 prévoit la modulation du taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises en fonction de leur exposition à la crise sanitaire et la modulation du taux d’indemnité des salariés.

Elle adapte les dispositions relatives au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les heures chômées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

Modulation du taux d’allocation des employeurs

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur peut être modulé en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières.

L’ordonnance prévoit un taux de droit commun d’allocation et un taux majoré d’allocation versée aux entreprises subissant le plus durement les effets de la crise sanitaire. Le taux majoré est appliqué à 3 types d’entreprises :

  • Les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (liste S1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020).
  • Les entreprises des secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs listés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires (liste S1bis du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020).
  • Les secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public, qui est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Modulation du taux d’indemnité des salariés

La nouveauté de l’ordonnance est que l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés peut être modulée. Il est prévu 2 taux : un taux de droit commun et un taux majoré. Le taux majoré d’indemnité sera appliqué aux salariés des entreprises bénéficiant du taux majoré d’allocation. Ces taux seront fixés par décret.

Cette disposition sera applicable entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

Reste à charge nul pour les employeurs d’alternants

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

Aussi, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée à cette catégorie de salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic ne peut être inférieur au taux horaire du Smic. Les employeurs percevront une allocation égale à l’indemnité versée aux salariés, sans reste à charge.

Image

Partager cette actualité

Dernières actualités

Carole GRANDJEAN, Directrice Générale des Ressources Humaines du groupe Etam, Présidente de la Commission sociale de la FEH.

Carole Grandjean élue présidente de la Commission sociale de la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH)

Les membres de la Fédération des Enseignes de l’Habillement ont élu Carole GRANDJEAN, Directrice Générale...
Cartographie des risques ESG pour la mode

Cartographie des risques ESG dans le secteur textile : guide complet pour renforcer la résilience de votre entreprise

Pour consulter cette page, connectez-vous à votre espace adhérent. Sinon, rejoignez l’Alliance du Commerce et...
Cartographie des risques ESG pour la mode : communiqué de presse

L’Alliance du Commerce publie une cartographie inédite des risques socio-environnementaux du secteur Textile, Linge de maison et Chaussures

L’Alliance du Commerce publie une cartographie inédite des risques socio-environnementaux du secteur Textile, Linge de...
Revue de presse de l'Alliance du Commerce

Octobre 2025 : l’Alliance du Commerce dans les médias

Revue de presse de l’Alliance du Commerce L’affichage environnemental sur les vêtements – LSA, le...
projet de loi de finances pour 2026

Replay de la Commission fiscalité du 16 octobre 2025 : projet de loi de finances pour 2026

Le contexte politique actuel a eu pour conséquence un décalage du dépôt du projet de...
Temu et La Poste renforcent leur partenariat : scandaleux

La Poste déroule le tapis rouge à Temu : halte au double discours !

L’Alliance du Commerce et Procos alertent le Gouvernement sur un partenariat dangereux pour le commerce,...
Voir toutes les actualités

Suivez-nous !

À propos de l'Alliance
du Commerce

L’Alliance du Commerce rassemble l’Union du grand commerce de Centre-Ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) et la Fédération des Enseignes de la Chaussure (FEC). Elle représente 26.000 magasins et 160.000 salariés dans le secteur de l’équipement de la personne.