Modulation du taux d’allocation des employeurs et du taux d’indemnité des salariés

L’ordonnance n° 2020-1255 parue au Journal Officiel du 14 octobre 2020 prévoit la modulation du taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises en fonction de leur exposition à la crise sanitaire et la modulation du taux d’indemnité des salariés.

Elle adapte les dispositions relatives au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les heures chômées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

Modulation du taux d’allocation des employeurs

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur peut être modulé en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières.

L’ordonnance prévoit un taux de droit commun d’allocation et un taux majoré d’allocation versée aux entreprises subissant le plus durement les effets de la crise sanitaire. Le taux majoré est appliqué à 3 types d’entreprises :

• Les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (liste S1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020).
• Les entreprises des secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs listés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires (liste S1bis du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020).
• Les secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public, qui est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Modulation du taux d’indemnité des salariés

La nouveauté de l’ordonnance est que l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés peut être modulée. Il est prévu 2 taux : un taux de droit commun et un taux majoré. Le taux majoré d’indemnité sera appliqué aux salariés des entreprises bénéficiant du taux majoré d’allocation. Ces taux seront fixés par décret.

Cette disposition sera applicable entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

Reste à charge nul pour les employeurs d’alternants

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

Aussi, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée à cette catégorie de salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic ne peut être inférieur au taux horaire du Smic. Les employeurs percevront une allocation égale à l’indemnité versée aux salariés, sans reste à charge.