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Loi EGALIM-Réunion sur les pénalités logistiques
La loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a notamment encadré plus strictement les pénalités logistiques applicables en cas d’inexécution des engagements contractuels. Outre l’obligation d’une convention écrite distincte de la convention unique, les pénalités sont désormais plafonnées à 2% de la ligne de valeur des produits commandés relevant d’une même catégorie .
Or, ce plafonnement a été pour certains source de difficultés et de distorsions de concurrence ; le caractère peu dissuasif des pénalités a pu avoir pour conséquence une aggravation des manquements et des retards de livraison, les fournisseurs honorant prioritairement des commandes de donneurs d’ordre non soumis à cette réglementation.
L’objectif de cette réunion est de partager vos retours d’expérience et de réfléchir à des actions à engager.