Projet de loi de finances pour 2022 : propositions pour le commerce

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN

APRÈS 18 MOIS DE CRISE SANITAIRE, L’ALLIANCE DU COMMERCE S’ASSOCIE AU CDCF, DONT ELLE EST MEMBRE, POUR DEMANDER AU GOUVERNEMENT ET AU PARLEMENT DES MESURES FORTES POUR SOUTENIR LA RELANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE

Le Conseil du Commerce de France (CdCF) présente ses propositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 qui sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du lundi 11 octobre.

Après 18 mois de crise sanitaire au cours desquels une large part des magasins ont dû fermer leurs portes durant 7 mois, les entreprises les plus impactées connaissent une reprise d’activité incertaine et une situation financière fragile. Dans le même temps, alors qu’elles doivent investir massivement dans la transformation digitale et écologique pour répondre aux nouvelles attentes des clients, les entreprises du commerce ont été largement exclues du plan de relance d’un montant de plus 100 mds€.

En conséquence, le CdCF demande au Gouvernement et au Parlement d’agir pour soutenir la transformation des commerces de détail et la pérennité de leur 1,8 million d’emplois dans les territoires.

Ces mesures fortes imposent en particulier de soulager la dette des entreprises contractées durant la crise sanitaire en allongeant la période d’amortissement des PGE, de soutenir les investissements réalisés pour
la transformation digitale et écologique, et de rétablir l’équité fiscale entre les différents acteurs du secteur en diminuant les impôts de production qui pèsent sur les points de vente physique.

1. Soulager la dette des entreprises en allongeant la période d’amortissement des prêts garantis par l’État (PGE)

Actuellement, les Prêts garantis par l’État ne peuvent être amortis que sur une durée de 5 ans maximum lorsque le différé de remboursement a été de 12 mois, et sur une durée de 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 24 mois.

Compte-tenu des fermetures successives depuis mars 2020, les entreprises du commerce ont été les plus impactées par la crise sanitaire et les principales destinataires des Prêts garantis par l’État avec 24% des
encours accordés par les banques. Plus de 150 000 entreprises du commerce ont bénéficié de ces PGE pour un montant de 33 mds€ sur un total de 140 mds€¹. Les entreprises ayant bénéficié des PGE vont devoir commencer à rembourser ces prêts en 2022, alors même que leur situation financière n’est pas pleinement assainie et que la reprise d’activité reste très progressive dans certains secteurs. Le paiement de leur dette concentré sur 4 années va peser lourdement sur les capacités d’investissements de ces entreprises.

C’est la raison pour laquelle le CDCF demande un allongement de la période de remboursement à 8 ou 10 ans des PGE afin que la charge de la dette des commerces les plus impactés par la crise soit étendue sur une plus longue période et que les entreprises préservent leur capacité d’investissement dans les prochaines années.

2. Soutenir les investissements dans la transformation digitale et écologique des entreprises du commerce à travers un dispositif de suramortissement fiscal

La crise sanitaire a accéléré fortement les nouvelles tendances de consommation et tout particulièrement les ventes en ligne avec une hausse de 30% des ventes réalisées sur internet entre 2019 et 2020 (60,6Mds€ de chiffres d’affaires en 2020 soit 13,1% de PdM contre 46 mds€ en 2019²). Pour répondre aux nouvelles attentes des clients, le commerce doit faire face à des besoins d’investissements massifs, semblables à ceux de l’industrie, couvrant autant la mise en place de systèmes d’information complexes que l’acquisition de matériels et équipements performants dans le secteur de la logistique. Or, en dehors du chèque numérique de 500 euros attribués aux TPE, les entreprises du commerce n’ont reçu aucun soutien dans le plan de relance mis en place par l’État.

C’est la raison pour laquelle le CdCF demande la mise en place d’un dispositif de suramortissement fiscal pour tous les investissements réalisés par les entreprises de commerce à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

3. Rétablir l’équité fiscale et réduire les impôts de production pesant sur les acteurs du commerce en supprimant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) représente une lourde charge fiscale, qui n’a cessé de s’alourdir. Ainsi, le produit de la TASCOM est passé de 200 millions d’euros en 2004 à 1 milliard en 2020, soit une hausse de près de 500% !

La TASCOM est devenue le symbole d’une fiscalité du commerce pesant excessivement sur le foncier, décorrélée de l’évolution des chiffres d’affaires et ne prenant pas en compte la digitalisation croissante de l’économie. Cette taxe qui crée une distorsion de concurrence avec les acteurs omnicanaux doit être supprimée.

Le CdCF demande la suppression de la TASCOM et l’étude de moyens de compenser par des mesures équitables cette perte de recettes pour les collectivités locales.

Les mois de crise que nous venons de traverser ont fragilisé la situation financière des entreprises du commerce tout en rendant plus que jamais nécessaire la transformation digitale et écologique du secteur.

« Le digital n’est plus une option pour le commerce rappelle William Koeberlé, président du Conseil du Commerce de France, mais bien une nécessité. Les commerces doivent faire évoluer leur modèle économique vers l’omnicanalité pour rester compétitifs. Nous devons à la fois agir sur les impôts de production (TASCOM et foncier), soutenir leur besoin en investissement mais également adapter les remboursements des PGE pour libérer la trésorerie nécessaire à leur transformation et garantir la pérennité des 1,8 million d’emplois dans les territoires. »

¹https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/PGE_17092021.pdf
²Sources FEVAD
Le projet de loi pour 2022 : communiqué de presse en version PDF