Les nouvelles zones commerciales et la lutte contre l’artificialisation des sols

Un moratoire sur les nouvelles zones commerciales en périphérie des villes fait partie des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat retenues fin juin 2020 par le Gouvernement. Ce moratoire s’inscrit dans l’objectif de « zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 » ou de lutte contre l’artificialisation des sols, défini en 2018 par le Plan Biodiversité de l’État, objectif qui implique dès à présent le ralentissement rapide du rythme de consommation des espaces naturels et agricoles.

Ce moratoire est décliné en deux temps.

1. En premier lieu, une circulaire du Premier Ministre vient d’être adressée, le 24 août 2020, aux Préfets, afin que ceux-ci utilisent pleinement leurs pouvoirs en matière d’aménagement commercial :

• Lors de l’examen du projet en Commission Départementale d’Aménagement Commerciale (CDAC). Si le projet de création ou d’extension d’un équipement risque de mettre en cause des espaces agricoles, il est demandé aux Préfets, en tant que Président de la CDAC, de solliciter systématiquement la chambre d’agriculture en vue de réaliser une étude sur les surfaces agricoles dans la zone de chalandise du projet et leur évolution au cours des 3 dernières années. Cette étude sera présentée en séance afin de compléter l’information des membres de la CDAC.

• Postérieurement à la décision de la CDAC. Si une autorisation d’exploitation est accordée à un projet qui ne semble pas respecter l’objectif de « zéro artificialisation », faute d’une consommation économe de l’espace ou du fait de problème d’imperméabilisation des sols, les préfets devront systématiquement saisir en appel la Commission Nationale d’Aménagement Commerciale (CNAC).

2. En second lieu, un véritable gel des implantations sera inscrit dans le projet de loi déclinant les mesures issues de la Convention Citoyenne, qui devrait être présenté à l’automne 2020.

Les contours du moratoire restent incertains : quelle sera sa durée ? Fera-t-il l’objet d’une application différenciée selon les territoires ?

À ce jour, les entrepôts, en particulier les espaces logistiques utilisés par le e-commerce, ne sont pas visés par les projets du Gouvernement. Toutefois, cette exclusion est critiquée par les associations écologistes et Le Ministre Bruno LE MAIRE s’est dit prêt à débattre de cette question.