2020 : quel bilan pour la DGCCRF ?

Virginie Beaumeunier, directrice générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), a tenu, le 22 avril, une conférence de presse en présence d’Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, afin de présenter les grandes lignes de son bilan d’activité 2020.

Lors de la présentation du rapport, Virginie Beaumeunier et Alain Griset sont revenus sur le rôle de la DGCCRF, garante de l’ordre public économique et de la protection des consommateurs, sur les faits marquants de l’année 2020, les chiffres clés de l’activité, les enquêtes marquantes et les sujets d’actualité en cours.

Parmi les faits marquants, la crise sanitaire, la Covid-19… qui a conduit à l’accélération de la numérisation des modes de consommation, thématique au cœur de l’intervention, et à une recrudescence des pratiques commerciales trompeuses.

Les enjeux de la hausse du e-commerce

« En ce qui concerne le développement de l’e-commerce, pour moi il y a un point qui est totalement fondamental, c’est les questions de sécurité et d’équité de traitement. La numérisation accélérée de l’économie nécessite une vigilance particulière pour protéger les consommateurs mais également les entreprises. C’est une question de sécurité pour les consommateurs et c’est une question très importante d’équité de traitement entre les différentes formes de commerce. Depuis le début des années 2000, nous observons un essor continu du commerce en ligne, et en 2020 particulièrement avec une augmentation de 8,5 % pour atteindre 112 milliards d’euros. Les épisodes de fermeture des commerces physiques que nous avons connus lui ont fait gagner plusieurs années de croissance. Cette tendance est durable car des publics qui n’étaient pas familiarisés avec l’e-commerce ont maintenant sauté le pas. L’e-commerce est néanmoins une opportunité pour les consommateurs qui vont pouvoir bénéficier d’un choix plus large de produits et de services complémentaires qui peuvent leur simplifier la vie. C’est aussi une opportunité pour que nos entreprises fassent découvrir leurs produits et atteignent de nouveaux clients. (…) Mais c’est un risque si une régulation adaptée n’est pas mise en place pour éviter la concurrence déloyale et la captation de la valeur par les grandes plateformes. La règle que nous devons nous fixer est simple : il ne peut y avoir une protection des consommateurs ou de concurrence à deux vitesses entre le commerce physique et le commerce électronique. Et l’e-commerce ne doit pas obéir à la loi du plus fort », Alain GRISET, extrait du transcript de la conférence de presse.

Une hausse des contrôles

Si la crise sanitaire et le confinement ont été des accélérateurs pour le e-commerce, avec une hausse de 8,5 % en 2020, les contrôles de sites Internet se sont eux aussi multipliés. Ainsi, 20.700 sites Internet ont été contrôlés, soit + 38% par rapport à 2019.

Durant la crise, la DGCCRF a prononcé de nombreuses sanctions mais les mesures correctives ont suffi pour beaucoup d’entreprises. Ainsi, si 30.700 lettres d’avertissement et 6.600 lettres d’injonction ont été envoyées, 95 % des professionnels visés par une injonction se sont remis spontanément en conformité. Côté répression, 4.100 dossiers pénaux ont été traités et 1.400 amendes administratives ont été infligées, pour un montant total de 16,1 millions d’euros.

Parmi les entreprises contrôlées dans de cadre d’enquêtes spécifiques liées à la pandémie de Covid-19, 9.100 l’ont été concernant leurs pratiques commerciales en lien avec la crise, 20.100 s’agissant des masques mis à disposition du grand public, 20.900 sur les prix des gels et solutions hydroalcooliques et 4.200 sur le respect de l’interdiction faite aux surfaces de vente supérieures à 400 m² de vendre des produits dits non-essentiels.

Par ailleurs, du côté des contrôles en ligne liés à la pandémie, près de 3.000 sites ont été examinés et près de 2.300 offres de gel hydroalcoolique à prix non conforme ont été retirées.

[box]Depuis le lancement officiel du site SignalConso en février 2020, plus de 60.000 signalements, sur des secteurs très variés comme la téléphonie, les voyages, le commerce en ligne, ont été déposés en à peine un an, ce qui a permis la résolution à l’amiable de nombreux litiges, comme un meilleur ciblage des contrôles.

2020 est aussi l’année du développement du site RappelConso, site public unique dédié aux rappels de produits dangereux, lancé le 1er avril dernier [/box]

L’équilibre des relations commerciales

En 2020, la question des délais de paiement a été plus que jamais au cœur des actions de la DGCCRF, qui a pour mission de défendre les acteurs économiques afin de garantir une concurrence loyale : 9,4 millions d’euros d’amendes en délais de paiement ont été notifiés aux entreprises.

Enfin, la DGCCRF a veillé au respect de l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, en application des dispositions de la loi EGAlim : relèvement du seuil de revente à perte, encadrement des promotions, etc.

2021 se concentre également sur la lutte contre les retards de paiement interentreprises, véritable enjeu de la relance de l’économie et de la compétitivité des entreprises.

L’attrait pour les produits locaux

La DGCCRF entend également accompagner l’attrait des consommateurs pour les produits locaux, et de manière plus large pour une consommation plus responsable et pour des produits plus respectueux de l’environnement. Ainsi, Alain Griset annonce, pour 2021, que :

« La pression de contrôles sera doublée en 2021 sur les allégations trompeuses au Fabriqué en France. »

Il précise :

« Au-delà de cette tendance à privilégier les produits locaux, c’est toute la consommation française qui doit se verdir pour que nous puissions lutter contre le dérèglement climatique. A ce titre, l’année 2020 a été une année charnière avec le vote de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire et avec la préparation du projet de loi climat et résilience porté par Barbara POMPILI. Informer clairement les consommateurs est le meilleur moyen de leur permettre de choisir les produits plus durables. C’est pour cela que nous avons mis en place un indice de réparabilité et travaillons sur un affichage environnemental simple. C’est aussi pour cela que nous luttons contre l’obsolescence programmée et contre les allégations environnementales trompeuses et l’éco-blanchiment. »

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Consulter le bilan d’activité 2020 de la DGCCRF