15 fédérations demandent aux sénateurs d’élargir à toutes les tailles d’entreprises le dispositif de plafonnement de l’ILC

15 fédérations du commerce et cinéma, dont l’Alliance du Commerce, demandent aux sénateurs d’élargir à toutes les tailles d’entreprises le dispositif de plafonnement de l’Indexation des loyers commerciaux

À la suite de l’Assemblée Nationale la semaine dernière, le Sénat examinera les 5 et 7 juin la proposition de loi¹ déposée par les Députés de la majorité présidentielle visant à « maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » mis en place à l’été 2022.

Dans le texte adopté en première lecture, les députés ont malheureusement décidé de ne pas élargir le dispositif de plafonnement aux entreprises au-delà des TPE/PME.

15 fédérations de commerce et cinéma (Alliance du Commerce, Commerçants et Artisans des Métropoles de France, Confédération des Commerçants De France, Confédération Nationale de l’Equipement du Foyer, FCA, FCJPE, FEC, Fédération de l’Equipement du Foyer, Fédération Française de la Franchise, FFPS Fédération de la Parfumerie Sélective, FNCF, Fédération nationale de l’habillement, Procos, FPSS, UBH)regrettent cette exclusion et s’inquiètent des conséquences d’une telle décision sur le commerce. Les élus, tant au niveau national que local, doivent prendre la mesure des difficultés rencontrées par toutes les tailles de commerçants et d’enseignes.

Les loyers et charges immobilières représentent le premier ou le deuxième poste de charges des magasins.

Dans la situation actuelle, l’indexation automatique des loyers est très dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce. Elle est décorrélée de la réalité de l’activité des commerçants physiques : la consommation reste contrainte par l’inflation, les volumes de vente régressent, les coûts, notamment immobiliers, augmentent. Alors que de nombreux commerces sont en grande difficulté et n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’activité d’avant crise, l’ILC a augmenté de 10% entre fin 2019 et 2022. Cette situation est terrible pour les comptes d’exploitation des entreprises de commerce de toute taille. De très nombreux magasins, qu’ils soient exploités par une PME ou une entreprise plus grande, ne pourront pas supporter une hausse automatique cumulée de plus de 12 % de son loyer !

Il est donc urgent d’adopter une mesure provisoire et proportionnée de limite de hausse de loyer pour tous.

Les entreprises aujourd’hui exclues de la mesure de plafonnement représentent 50% de l’activité et des effectifs salariés du commerce de détail qui s’élèvent à plus de 1,8 million à travers toute la France.

Aborder les dangers sous l’angle de la taille entreprise est erroné pour appréhender la solidité des acteurs. Pour le rappeler, 100 dirigeants représentant 150 enseignes de tous secteurs et toutes tailles ont signé une lettre ouverte aux parlementaires (voir par ailleurs) pour alerter sur la gravité de la situation et les risques pour le commerce, bien entendu, mais également les territoires. Localement, la fragilité des uns entrainent celle des autres (vacance commerciale, baisse d’attractivité …), TPE comme entreprises plus grandes.

Il y a un an devant le Sénat, la Ministre Olivia Grégoire avait indiqué : « Je veux avoir un mot pour les ETI et pour les plus grandes entreprises qui rencontrent des difficultés et des tensions dans le contexte actuel. Je veux garantir ma vigilance et veux les assurer que nous serons attentifs à l’évolution des loyers sur les ETI et grande entreprises ».

Quel est le bilan des discussions entre les bailleurs et les commerçants près d’un an après ?

Force est de constater que le bilan est très mauvais ! La très grande majorité des négociations individuelles ont été un échec. Alors que l’inflation se poursuit, et que la dernière publication de l’ILC actait une forte hausse de + 6,29 %, la quasi-totalité des bailleurs, et notamment les plus grandes foncières immobilières, a refusé d’accompagner les enseignes dans cette prise en compte de la situation économique. Les indexations ont donc été totalement appliquées ! Poursuivre la même approche donnera les mêmes résultats avec les dangers associés.

Les accords de gré à gré n’apportent pas de solution à une situation à forts risques pour la survie des points de vente. Les défaillances d’enseignes se multiplient depuis plusieurs mois. L’évolution automatique et dans des proportions aussi élevées des loyers contribue pour une part importante aux difficultés rencontrées par les entreprises.

Les fédérations soulignent que l’écosystème entier du commerce est soumis à de très fortes tensions économiques. La diversité commerciale mêlant enseignes et commerçants indépendants est un élément indispensable à la survie, à l’attractivité et au dynamique des lieux de commerce dans les centres-villes et les territoires.

Les fédérations rappellent les effets dévastateurs et excessivement couteux engendrés par la désertification commerciale dans les territoires. Il est vital de tout mettre en oeuvre pour éviter que cela ne se produise à plus grande échelle et assurer une cohérence avec les actions en cours notamment le plan Action Coeur de Ville. Il ne faut pas détruire aujourd’hui un tissu commercial qui mettra des années ensuite à être « reconstruit » à grand coût de finance publique. !

Les quinze fédérations demandent donc aux sénateurs de voter le prolongement du plafonnement de l’ILC à 3,5% et de l’élargir à toutes les tailles d’entreprise.

« Le prolongement et l’élargissement du plafonnement de l’ILC à toutes les entreprises quelle que soit leur taille est une mesure indispensable pour le commerce. Il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dans les territoires et qui contribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activité économique locale.

Tous les commerces, y compris ceux appartenant à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter deux années de hausses élevées des loyers. A défaut de plafonnement, les entreprises exclues pourraient connaitre une hausse de leur loyer supérieure à 12% sur deux ans ! Le danger est majeur, il y a urgence à agir ! », déclarent les dirigeants des 15 fédérations de commerçants signataires.

¹Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 1262), déposée par les Députés Thomas CAZENAVE, Aurore BERGÉ, Jean-Paul MATTEI, Laurent MARCANGELI, Guillaume KASBARIAN et les membres du groupe Renaissance et apparentés, les membres du groupe Démocrate et les membres du groupe Horizons et apparentés.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/maintenir_provisoirement_plafonnement_indices_locatifs

– Communiqué de presse « 15 fédérations du commerce et cinéma demandent aux sénateurs d’élargir à toutes les tailles d’entreprises le dispositif de plafonnement de l’Indexation des loyers commerciaux » en PDF.