14 fédérations du commerce et cinéma réitèrent leur appel pour plafonner l’ILC pour tous les commerces

Les 14 fédérations du commerce et cinéma qui avaient appelé les députés et sénateurs à prolonger le plafonnement à 3,5% de l’indexation des loyers commerciaux et à l’élargir aux commerces de toute taille s’inquiètent après le rejet par le Sénat le 7 juin de la proposition de loi¹ déposée par les Députés de la majorité présidentielle.

Alors que la consommation se contracte, que les restructurations d’enseignes se multiplient, les fédérations, relayant l’appel des dirigeants des 150 enseignes dans leur lettre ouverte aux parlementaires du 5 juin, s’inquiètent de la suite qui sera donnée à cette mesure de plafonnement vitale pour de nombreux magasins de toute taille partout en France.

Elles rappellent que les loyers et charges immobilières représentent le premier ou le deuxième poste de coûts des magasins. Les commerces subissent également l’explosion de la taxe foncière dans de nombreuses collectivités (plus de 50% de hausse dans certaines villes). Les parlementaires et le gouvernement doivent avoir conscience que, contrairement au logement, c’est le plus souvent le commerçant locataire qui supporte le poids financier de la taxe foncière. Les propriétaires bailleurs échappent à ces hausses d’impôt en refacturant quasi systématiquement la taxe foncière à l’exploitant. Les fédérations rappellent donc que, dans le contexte économique actuellement très défavorable, l’indexation automatique des loyers est dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce. Les magasins, y compris d’enseignes de taille importante, ne pourront supporter 12% de hausse de loyer en deux ans !

Les 14 fédérations d’enseignes et les dirigeants signataires de la lettre ouverte en appellent à nouveau aux parlementaires pour qu’ils adoptent la seule mesure proportionnée et adaptée possible : le plafonnement temporaire de l’indexation à 3,5 % pour toutes les tailles d’entreprises.

Aucune autre solution efficace n’existe ! Depuis un an, il a été démontré que les négociations de gré à gré entre les enseignes et leurs bailleurs ne donnent pas de résultats. Les loyers ont donc augmenté de près de 6 % la dernière année pour la très grande majorité des magasins des enseignes ! Il faut donc une mesure exceptionnelle et qui s’impose à tous pour limiter la hausse des loyers des magasins.

Les fédérations soulignent que l’écosystème entier du commerce est soumis à de très fortes tensions économiques. La diversité commerciale mêlant enseignes et commerçants indépendants est un élément indispensable à la survie, à l’attractivité et au dynamisme des lieux de commerce dans les centres-villes et les territoires.

Les fédérations rappellent les effets dévastateurs et excessivement coûteux engendrés par la désertification commerciale dans les territoires. Il est vital de tout mettre en œuvre pour éviter que cela ne se produise à plus grande échelle et assurer une cohérence avec les actions en cours notamment le plan Action Cœur de Ville. Il ne faut pas détruire aujourd’hui un tissu commercial qui mettra des années ensuite à être « reconstruit » à grand coût de finance publique !

C’est la raison pour laquelle les quinze fédérations demandent à nouveau aux députés et sénateurs de voter le prolongement du plafonnement de l’ILC à 3,5% et de l’élargir à toutes les tailles d’entreprise.

Le prolongement et l’élargissement du plafonnement de l’ILC à toutes les entreprises quelle que soit leur taille est une mesure indispensable pour le commerce. Il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dans les territoires et qui contribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activité économique locale.

Tous les commerces, y compris ceux appartenant à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter deux années de hausses élevées des loyers. A défaut de plafonnement, les entreprises exclues pourraient connaitre une hausse de leur loyer supérieure à 12% sur deux ans ! Le danger est majeur, il y a urgence à agir !, déclarent les dirigeants des 14 fédérations de commerçants signataires.

¹Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 1262), déposée par les Députés Thomas CAZENAVE, Aurore BERGÉ, Jean-Paul MATTEI, Laurent MARCANGELI, Guillaume KASBARIAN et les membres du groupe Renaissance et apparentés, les membres du groupe Démocrate et les membres du groupe Horizons et apparentés.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/maintenir_provisoirement_plafonnement_indices_locatifs

– Communiqué de presse « Après le rejet par le Sénat, 14 fédérations du commerce et cinéma réitèrent leur appel aux parlementaires pour plafonner l’indexation des loyers commerciaux pour tous les commerces » en PDF.