Accord sur le temps partiel

Deux accords importants signés sur le temps partiel

Après plusieurs mois de négociation, un accord sur l'organisation du temps partiel a été signé par deux fédérations de l'Alliance (FEH et FEC). L'UCV ne rentrait pas dans le cadre de la négociation obligatoire de branche. Nous tenons à remercier les entreprises adhérentes pour leur implication dans ce dossier. Les accords obtenus sont importants. Ils représentent, certes, un effort financier, mais offrent à nos enseignes, en contrepartie, un indéniable gain de flexibilité qui contribuera à leur compétitivité.


FEH

L'accord sur le temps partiel a été signé le 11 avril 2014 par deux organisations syndicales : la CFDT et la CFE-CGC. Il n'a fait l'objet d'aucune opposition. Les dispositions ne nécessitant pas d'extension de l'accord de branche entreront en vigueur le 1er juin 2014. L'accord vient compléter et modifier les dispositions de l'avenant 42, du 5 juillet 2001, sur la durée du travail dans la branche. Voici les principaux points à retenir :

Durée hebdomadaire du travail

La durée hebdomadaire minimum du travail à temps partiel est portée de 22 à 24 heures. Cette disposition entrera en vigueur pour les contrats en cours à compter du 1er janvier 2015. Pour les nouveaux contrats, comme le prévoit la loi, la durée minimum de 24 heures sera applicable dès le 1er juillet 2014.
Aux dérogations prévues par la loi (étudiants, parcours d'insertion, cumul d'activités, contraintes personnelles), l'accord de branche ajoute la possibilité de conclure des contrats inférieurs à 24 heures hebdomadaires pour :

  • les salariés remplaçant temporairement des collaborateurs à temps partiel qui travaillent moins de 24 heures par semaine
  • les salariés remplaçant, durant leurs périodes de repos, des collaborateurs en mi-temps thérapeutique
  • les salariés occupant exclusivement des emplois de retouche ou de nettoyage.


Organisation de la journée de travail

L'accord prévoit, que pour l'organisation de la journée de travail des salariés à temps partiel :

  • Une demi-journée de travail ne pourra être inférieure à 3h30
  • Une journée complète ne pourra, comme c'est déjà le cas dans la branche, être inférieure à 6 heures
  • La coupure méridienne ne pourra excéder 1h (2 h en cas de fermeture de l'établissement à l'heure du déjeuner).
  • Les contrats à temps partiel ne pourront être répartis sur plus de 5 jours par semaine.


L'employeur pourra, toutefois, aménager la répartition quotidienne des horaires de travail, si le salarié en fait la demande par écrit et de manière motivée.

Compléments d'heures par avenants

Il sera possible de recourir aux compléments d'heures par avenants (après extension de l'accord de branche), sur la base du volontariat, pour des surcroits d'activité et des remplacements. Ce dispositif permettra de limiter le recours à des contrats précaires et relativement onéreux (CDD, intérim).
Seront prioritaires, les salariés qui n'ont pas demandé à travailler moins de 24h, pour faire face à des contraintes personnelles, ou cumuler plusieurs activités (c'est-à-dire n'entrant pas dans le champ de l'article L3123-14-2 du code du travail).
En dehors des cas de remplacements, 8 compléments d'heures par avenant pourront être conclus par an et par salarié, avec une durée cumulée de 11 semaines maximum.
Les compléments d'heures par avenants seront majorés de 12%. Ces majorations ne se cumuleront pas avec celles des affectations temporaires.

FEC

L'accord sur le temps partiel a été signé le 4 avril 2014 par la CFTC et la CFE-CGC. Il prévoit notamment :

  • La possibilité, pour les entreprises de la branche, de déroger à la durée légale de 24h et de conclure des contrats à temps partiel de 21heures (il n'existait pas, auparavant, de durée hebdomadaire minimum, contrairement aux branches de la FEH et de l'UCV).
  • La possibilité de déroger aux 21h, pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études, pour le remplacement d'un salarié absent partiellement, ou pour les CDD remplaçant des collaborateurs à temps partiel de moins de 21h
  • La possibilité de conclure des compléments d'heures dans la limite de 6 par an. Ces compléments par avenants seront majorés de 15%.

L'accord entrera en vigueur en mai 2014. Le recours aux compléments d'heures par avenants et la dérogation à la durée légale de 24 heures hebdomadaires, restent conditionnés à la publication préalable d'un arrêté d'extension.

UCV

Avec un taux de seulement 28 % de son personnel à temps partiel, en constante diminution, l'UCV n'entre pas dans le cadre légale de l'obligation de négocier avant le 31 juillet 2014. D'ailleurs, la CCN prévoit une série de dispositions qui répondent, en grande partie, à l'encadrement du temps partiel prévue par la loi :

  • Durée minimale de 21 H, si le travail est réparti sur 3 jours ou plus, sauf demande expresse des intéressés formulée par écrit
  • Période continue d'au moins 3 H de travail effectif
  • Interruption d'activité unique de 2 H maximum (sauf accord d'entreprise dans les commerces alimentaires), si le trajet domicile/travail est inférieur à une demi-heure et avec une contrepartie de durée minimale de travail supérieure à 21 H
  • Possibilité de refus des heures complémentaires, sous réserve d'un délai de prévenance.

Néanmoins, les questions relatives au temps partiel seront abordés dans le cadre de la renégociation des dispositions de la CCN, après sa mise à jour. L'UCV pourrait, d'autre part, être amenée à négocier, en branche, l'accès aux compléments d'heures par avenant et leur l'éventuelle majoration.