Le projet de loi sur les réformes sociales a été finalisé

Le projet de loi sur les réformes sociales, baptisé loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a été finalisé et présenté, le 27 avril dernier, en Conseil des ministres. Il devrait être voté durant l’été, pour une publication à la rentrée des vacances.

Le texte de loi comporte 67 articles. Il porte sur la réforme du système d’apprentissage et d’orientation, la formation professionnelle, l’assurance chômage, la politique d’insertion des travailleurs handicapés, l’égalité hommes-femmes et le détachement des travailleurs.

Nous avons publié, dans notre dernier numéro, un dossier complet sur les pistes de la réforme. Après arbitrage gouvernemental, la plupart des dispositions que nous avions indiquées ont été maintenues dans le projet de loi qui sera soumis au Parlement. Pour information, nous rappelons les principales dispositions, désormais finalisées, du texte présenté par l’exécutif.

• L’apprentissage

On passe d’une logique administrée, dans laquelle les centres de formation professionnelle sont financés en grande partie par les régions, à une logique de marché, avec des crédits alloués en fonction du nombre d’apprentis inscrits dans les centres. Les entreprises reviennent au cœur du système, qui sera géré par les branches professionnelles. Sur le plan individuel, l’apprentissage est ouvert jusqu’à 30 ans, contre 26 actuellement. Autre nouveauté : l’embauche d’un apprenti pourra intervenir tout au long de l’année, et non plus lors des quatre premiers mois scolaires. Enfin, la durée maximale de travail pour un apprenti sera portée de 35 à 40 heures. L’objectif du gouvernement est de rendre l’apprentissage plus attractif pour les jeunes et plus simple pour les employeurs.

• La formation professionnelle

Le compte personnel de formation (CPF), dont dispose chaque salarié, sera crédité en euros, et non plus en heures de formation. Le compte sera alimenté de 500 euros chaque année, avec un plafond de 5 000 euros. 

Les salariés qui souhaitent être orientés dans leur choix de formation pourront faire appel à un organisme de conseil en évolution professionnelle (CEP). Par ailleurs, une application mobile sera mise en place pour permettre aux employés de s’inscrire à une formation de leur choix et de la payer directement avec leur CPF.  L’application fournira, en outre, des informations sur les diverses formations. Enfin, les entreprises paieront une taxe unique pour financer la formation, et non plus deux comme aujourd’hui. 

Cette cotisation ne sera plus collectée par les organismes paritaires, mais directement par les Urssaf.

• L’assurance chômage

Le texte vise à réduire la précarité, à offrir de nouvelles garanties pour les actifs, tout en révisant la gouvernance du régime paritaire. Ainsi, avant chaque renégociation de la convention d’assurance chômage, le gouvernement fixera un cadre financier pour les discussions, et des objectifs pour l’évolution des règles d’indemnisation. 

Le point sensible pour notre secteur d’activité concerne la lutte contre les contrats de courte durée que veut mener le gouvernement. L’exécutif a donné jusqu’à la fin de l’année aux branches professionnelles pour trouver des dispositifs permettant de limiter le recours à ce type de contrat. 

À défaut, le projet de loi permettra d’instaurer un système de « bonus-malus » appliqué aux cotisations patronales. Les fédérations de l’Alliance du Commerce ont engagé une concertation avec les partenaires sociaux pour traiter ce problème •