Suppression du prix de référence

Le ministère en charge du Commerce a annoncé la suppression de l’arrêté du 31 décembre 2008 qui définit le prix de référence, à partir duquel doivent être calculés les réductions promotionnelles. Les commerçants vont donc pouvoir bénéficier d’une totale liberté dans la mise en œuvre de leurs opérations commerciales.

La suppression de cet arrêté, qui devrait intervenir au cours du 1er trimestre 2015, est consécutive à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a condamné, le 10 juillet dernier, la Belgique pour sa législation sur les prix de référence.

La Cour a estimé que le législateur n’avait pas le droit d’encadrer la manière dont les entreprises calculaient et présentaient leurs réductions tarifaires, dès lors que ces opérations ne relevaient pas de pratiques déloyales.

• VENTE À PERTE

La réglementation française relative à l’organisation de soldes et de promotions diverses étant similaires à celle appliquée en Belgique, le gouvernement a préféré prendre les devants en supprimant le concept de prix de référence.

D’autant que la France et d’autres pays faisaient également l’objet d’une procédure européenne pour ce même motif.

Rappelons que le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué sur un produit dans les 30 jours précédant une opération commerciale.

Les juges ont indiqué que l’interdiction de vente à perte ne pouvait être prononcée que dans le cas d’une pratique commerciale déloyale.

En fait, la CJUE établit une jurisprudence communautaire basée sur l’application stricto sensu de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui stipule qu’en matière d’activité commerciale, les États ne peuvent édicter des règles qui aillent au-delà de la simple prohibition des pratiques déloyales.

• LIBERTÉ SURVEILLÉE

Reste à définir la notion de pratiques déloyales, fixées comme seule limite à la liberté du commerce. À cet égard, les explications restent d’ordre très général. Ainsi, on entend par pratiques déloyales les pratiques trompeuses.

Une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsqu’elle contient des informations fausses, si elle induit (ou est susceptible d’induire) en erreur le consommateur. Elle est également considérée trompeuse, si à travers ses caractéristiques elle amène (ou est susceptible d’amener) le consommateur à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement.

L’application de cette notion reposera donc essentiellement sur l’interprétation du commerçant.