Projet d’abaisser à 400 m2 le seuil des autorisations de la CDAC à Paris

Un article (40 bis) du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain prévoit d’abaisser à 400 m2 le seuil à partir duquel une autorisation de la CDAC sera nécessaire pour l’ouverture d’un commerce ou l’agrandissement d’un magasin. L’Alliance du Commerce s’élève contre cette disposition, qui risque d’avoir des conséquences négatives, non anticipées, pour l’ensemble des commerces parisiens.

L’introduction de l’article 40 bis dans le projet de loi résulte d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale. L’abaissement du seuil requérant l’autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) porte sur une durée expérimentale de trois ans, à compter du 1er janvier 2018. Il concerne non seulement la création de nouveaux points de vente, mais également l’extension de magasins, dès lors que le projet comprend une surface de vente totale de plus de 400 m2.

• DÉMARCHE INCOHÉRENTE

Il est piquant de constater, que, dans le cadre de la loi LME de 2008, ce seuil avait été relevé au niveau national de 300 à 1 000 m2 afin de favoriser la concurrence et le renouvellement du tissu commercial. Ainsi, l’exception parisienne voulue par l’article 40 bis irait à l’opposé de l’évolution générale portée par le législateur.

Par ailleurs, il est surprenant d’établir, au profit de Paris, une dérogation à la réglementation nationale, dans un texte qui a pour objet de replacer le régime juridique de la capitale dans le droit commun. Il semble que la Ville de Paris, à l’origine de l’amendement, soit peu préoccupée par la cohérence de son argumentaire : d’un côté, elle refuse le régime spécifique de Paris et œuvre pour récupérer la compétence d’attribution « des dimanches du maire » en matière d’ouverture dominicale ; de l’autre, elle veut obtenir un régime spécial pour l’autorisation des exploitations commerciales, contredisant le principe d’égalité qu’elle met en avant. En fait, compte tenu de cette distorsion d’égalité, la constitutionnalité de cet article nous paraît très discutable. Il est donc fort probable qu’il suscitera (si le processus va à son terme) une saisine du Conseil constitutionnel.

• REFONTE DES FORMATS DE MAGASINS

Cette offensive parlementaire intervient alors que le commerce est engagé dans une refonte de ces formats de magasins pour mieux s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et à l’expansion du numérique. Ainsi, les succursalistes de la mode, exploitant traditionnellement des points de vente de 200 à 300 m2, s’orientent désormais vers des formats plus grands, plus spectaculaires, afin d’attirer la clientèle adepte des achats en ligne. À l’inverse, les enseignes disposant habituellement de grandes surfaces (équipement de la maison, bricolage, culture, etc.), cherchent à se rapprocher d’une clientèle urbaine par l’ouverture de magasins plus petits, qui sont autant des points de vente que des lieux de services.

La tendance observée indique que le nombre de magasins soumis à Paris à une autorisation de la CDAC sera nettement plus élevé que celui escompté. Cette mesure est malvenue, alors que les professionnels et les pouvoirs publics se mobilisent pour restaurer l’attractivité touristique de Paris. L’offre « shopping », recherchée par les touristes, doit pouvoir se renouveler rapidement. La pesanteur réglementaire ne contribue pas au dynamisme ni à la créativité commerciale de la capitale. Le texte est en discussion au Sénat.

L’Alliance du Commerce reste très active auprès des parlementaires pour que l’article 40 bis soit in fine abandonné •