Interdiction des sacs plastiques à usage unique

En attendant le vote du texte législatif interdisant les sacs de caisse en plastique à usage unique, le ministère de l’Écologie, qui souhaite aller vite, a mis en consultation un projet de décret définissant, notamment, les caractéristiques du sacs à usage unique.

Selon le projet de décret, seront considérés comme sacs à usage unique, et donc interdits : • Les sacs en plastique d’une contenance inférieure à 10 litres. • Les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns (seuil qui correspond aux objectifs européens en matière d’environnement). Par exception, les sacs ayant une épaisseur comprise entre 30 et 50 microns seraient autorisés sous certaines conditions, dont le respect de la norme NF EN 13592 et le passage des tests de résistance NF. À ce stade, les fédérations du commerce, par le canal du Conseil du Commerce de France, formulent diverses remarques susceptibles de faire évoluer le projet de décret. Tout d’abord, elles suggèrent la suppression du critère volumétrique (sac d’un volume inférieur à 10 litres). En effet, de nombreux secteurs d’activité utilisent des sacs de moins de 10 litres et d’une épaisseur inférieure à 50 microns pour protéger les achats de petite taille. Paradoxalement, ce critère pourrait aboutir à la mise en circulation de sacs plus grands. Par ailleurs, les fédérations demandent l’adoption d’un calendrier plus réaliste pour l’arrivée sur le marché des sacs biosourcés à usage unique, lesquels ne seront pas soumis à l’interdiction. Enfin, elles souhaitent l’établissement d’une période transitoire pour permettre aux commerçants d’épuiser leur stock de sacs en plastique non conformes. En principe, l’interdiction des sacs à usage unique devrait être effective à compter du 1er janvier 2016. Le retard pris par le législateur laisse augurer que cette échéance ne sera pas respectée