Ouvertures dominicales, ce qui va changer

La loi Macron, qui a fait l’objet de nombreux articles dans nos colonnes, a été définitivement adoptée le 9 juillet par Assemblée nationale, grâce, une nouvelle fois, au 49-3. La balle est désormais dans le camp du Conseil Constitutionnel (puisqu’une saisine est annoncée) et dans celui des ministères concernés pour la publication des décrets d’application. L’une des principales dispositions de la loi, particulièrement controversée, porte sur l’ouverture dominicale des commerces. Nous vous proposons un récapitulatif du dispositif de la loi Macron concernant l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée.

La loi Macron élargit les règles encadrant les ouvertures dominicales. Toutefois, à la suite de nombreux amendements parlementaires et de concessions politiques, elle s’avère, in fine, très en deçà du projet initial. Ainsi, le champ des dérogations au repos dominical sera conditionné à la conclusion d’accords sociaux. Cette contrainte risque d’atténuer considérablement l’impact économique qui était attendu de la démarche gouvernementale. Dans certains cas, elle pourrait même se révéler contre-productive. Voici les principales dispositions contenues dans la loi et les prévisions de leur mise en oeuvre.

DIMANCHES DU MAIRE

Le nombre de « dimanches du maire » passe théoriquement de 5 à 12. Le maire conserve la possibilité d’accorder (ou non) 5 ouvertures dominicales par an (par exception au droit commun, à Paris, les autorisations sont délivrées par la préfecture de Police). La nouvelle loi permet l’octroi, par le maire, de 7 dimanches supplémentaires, mais après accord de l’intercommunalité dont dépend sa ville. En clair, il suffira que d’autres maires de l’intercommunalité s’opposent à sa demande pour que celle-ci soit enterrée. Les intercommunalités fonctionnant souvent par consensus, on peut craindre le pire. On le voit, l’augmentation des « dimanches du maire » reste plus théorique que pratique. En tout cas, assez éloigné de ce que réclamait le commerce.La règle de 12 dimanches s’appliquera à partir de 2016. Pour 2015, à titre transitoire, la loi autorise le maire à donner 9 dimanches, en prenant en compte les dimanches déjà accordés durant la première partie de l’année. Pour Paris, l’Alliance du Commerce va saisir la préfecture de Police afin d’obtenir des dimanches supplémentaires en 2015, pour profiter de la possibilité des 9 dimanches prévus durant la période transitoire. En ce qui concerne 2016, elle déposera, dès la rentrée, une demande pour 12 dimanches. À noter que les dates des dimanches accordés devront être déterminées au 31 décembre de l’année précédente.

ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES

Des zones touristiques internationales (ZTI) sont créées. Leur périmètre sera délimité par le préfet, après simple avis consultatif du maire. Dans ces zones, l’ouverture des magasins sera autorisée jusqu’à minuit, ainsi que le dimanche. Il s’agirait d’une réelle avancée dans la libéralisation de notre activité, si elle n’était assortie de l’obligation d’un accord social qui en limite la portée. En effet, pour bénéficier de ces facilités, les enseignes doivent être couvertes : soit par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial. Toutefois, les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif ou d’accord territorial, pourront ouvrir en soirée et le dimanche après consultation, par référendum, du personnel concerné. Les boutiques de nos réseaux succursalistes intégrés, étant considérées comme des établissements, pourront mettre en oeuvre ce processus. Finalement, il sera plus facile pour une petite boutique d’ouvrir le dimanche que pour un grand magasin. Ce qui va à l’encontre de la volonté affichée par le gouvernement de développer l’offre touristique dans notre pays. Pour Christian Pimont, Président de l’Alliance, il est préjudiciable d’instaurer deux régimes sociaux différents pour les petites et les grandes entreprises. La plupart des syndicats étant hostiles à l’ouverture dominicale, on risque de voir des zones touristiques « mitées », avec des rues où des commerces seront ouverts et beaucoup d’autres fermés, ce qui sera incompréhensible pour les consommateurs et les visiteurs étrangers. La loi promulguée, un décret en Conseil d’État précisera les critères à remplir par les zones touristiques pour être qualifiées d’internationales. Le ministère annonce la publication du décret début août. Par ailleurs, un arrêté interministériel (impliquant les ministres en charge du tourisme, du travail et du commerce) fixera la délimitation des zones, après avis consultatif des maires. L’Alliance travaille sur le périmètre des zones touristiques, en collaboration avec tous les partenaires intéressés (CCI, associations de commerçants, etc.). Elle présentera le dossier de ses propositions très prochainement.

LES GARES

Les commerces de détail dans les gares situées dans les zones touristiques profiteront du régime dérogatoire d’ouverture dominicale et en soirée. Il s’agit d’un point extrêmement positif de la loiMacron. Un arrêté conjoint des ministres des transports, du commerce et du travail désignera les gares bénéficiaires de ce régime. Par extension, des gares enregistrant un trafic important, mais situées hors zone touristique, pourraient être incluses dans la liste. Au total, une douzaine de gares seraient concernées, à Paris et en province. Mais, là encore, ces facilités seront conditionnées à un accord social, selon les modalités évoquées ci-dessus.

ZONES COMMERCIALES ET TOURISTIQUES

Ces zones remplaceront les zones touristiques actuelles et les PUCE. Les zones touristiques (ZT) sont maintenues, mais les critères définissant leur périmètre seront revus. Des zones commerciales (ZC), où le travail dominical sera autorisé toute l’année, sont établies. Les critères de définition de ces zones (offre commerciale, demande potentielle, attractivité) seront plus souples que ceux exigés pour les PUCE. Notamment, elles ne devront plus obligatoirement être situées dans une agglomération de plus d’un million d’habitants ; les zones frontalières pourront s’organiser en ZC pour faire face à la concurrence des commerces étrangers opérant dans leur espace de chalandise. La création de ces zones repose sur la demande des maires et des présidents d’intercommunalité. Elle est soumise à l’accord du préfet qui se prononce par arrêté, dans un délai de six mois. Les autorisations d’ouverture dominicale sont également soumises à un accord social. En conclusion, la mise en place de l’ensemble du dispositif prendra du temps : promulgation de la loi ; consultation du Conseil constitutionnel ; publication des décrets et arrêtés ; consultation des maires et des intercommunalités ; négociations sociales…Toutefois, le gouvernement entend aller vite. Le ministère indique qu’il publiera le décret d’application relatif aux ZTI début août, et qu’il a pour objectif que l’arrêté de délimitation, à Paris, intervienne avant la fin de l’année. Croisons les doigts pour 2016.