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Projet d’abaisser à 400 m2 le seuil des autorisations de la CDAC à Paris

Un article (40 bis) du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain prévoit d’abaisser à 400 m2 le seuil à partir duquel une autorisation de la CDAC sera nécessaire pour l’ouverture d’un commerce ou l’agrandissement d’un magasin. L’Alliance du Commerce s’élève contre cette disposition, qui risque d’avoir des conséquences négatives, non anticipées, pour l’ensemble des commerces parisiens.

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La fermeture des voies sur berge au tribunal

Nous nous sommes vigoureusement opposés à la décision de la Mairie de Paris de fermer, à la circulation, la voie sur berge de la rive droite. Nos prédictions de congestion du trafic que cette mesure engendrerait se sont révélées exactes. Devant une situation devenue alarmante, la Région Île-de-France vient de déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris pour demander sa réouverture.

Le constat dressé par les experts est sans appel : depuis la fermeture de la voie sur berge, la circulation dans Paris intra-muros s’est considérablement aggravée ; les temps de parcours ont augmenté de 25% sur certains axes de pénétration ; bref, la saturation du trafic se généralise à Paris et se répercute sur les communes limitrophes.

Après plusieurs recours en référé, celui déposé par la Région attaque, au fond, la décision de la Mairie, qui aurait sciemment ignoré la dimension régionale de son projet.

Il est notamment rappelé que la voie Georges Pompidou a été conçue, et est encore répertoriée, comme une voie express ayant pour finalité d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans la région Île-de- France. En conséquence, la consultation du public aurait due englober les banlieues proches. Au passage, le recours de la Région dénonce le caractère confidentiel de l’enquête publique.

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Tourisme, les moyens de réussir

Suite au rapport Huchon (voir n° 58), un comité interministériel sur le tourisme et la 2e Conférence nationale du tourisme se sont tenus respectivement les 7 et 17 novembre dernier. Ces manifestations ont permis au gouvernement de réaffirmer sa volonté de rétablir l’attractivité de la destination France, sérieusement affectée par les attentats qui ont endeuillé notre pays. Pour sa part, l’Alliance reste mobilisée pour faire de la synergie tourisme-commerce un relais de croissance. Elle suggère que le facteur « shopping » soit totalement intégré dans les critères d’attractivité proposés aux touristes étrangers. Donnons-nous les moyens de réussir.

Les événements tragiques de Paris et de Nice ont conduit à un recul de la fréquentation touristique étrangère. La baisse s’élève à 8% pour l’ensemble du territoire, 15% à Paris. En 2016, Paris aura ainsi perdu un million de touristes extra communautaires. Pour les magasins de la capitale, la chute de chiffre d’affaires devrait atteindre 20%. Or, le tourisme représente 30% des recettes du commerce de détail à Paris. Pour la région, la dépense touristique est évaluée à 15 milliards d’euros, dont 8 milliards provenant de touristes extra-européens. La crise de la fréquentation touristique constitue donc une réelle inquiétude pour de nombreuses enseignes.

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TASCOM : 400 millions de prélèvements supplémentaires en 2017

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, la commission des finances a adopté un amendement (n° I-CF412) qui instaure le versement d’un acompte de 50% de la Tascom due au titre de 2016 pour les points de vente de plus de 2 500 m2.

Ces derniers devront donc acquitter, en 2017, 150% de la Tascom dont ils sont redevables : la taxe de 2015, plus l’acompte sur 2016.

Après une phase d’accalmie, Bercy est à nouveau saisi d’une boulimie fiscale anticommerce physique.

La recette fiscale supplémentaire récupérée par l’État s’élève à 400 millions d’euros (soit au total 1,4 milliard d’euros, au lieu du milliard prévu). La mesure décidée par le gouvernement menace les capacités d’investissements et d’emplois de nos entreprises.

Rappelons que le commerce de détail, malgré une croissance atone, a tout de même créé 26 000 emplois en 2015. Les commerçants fonctionnent avec une trésorerie en flux tendu.

L’acompte soudainement exigé les conduira à effectuer des arbitrages qui auront des effets négatifs sur l’exploitation de leurs magasins •