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Réforme des baux commerciaux : à qui profite la loi Pinel ?

Plus de 200 participants ont assisté au colloque organisé par la Fédération Procos et l’Alliance du Commerce, le 19 mai 2016 à la Maison du Barreau à Paris.

Ce colloque était destiné à faire un premier bilan de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à la réforme des baux commerciaux et de son décret d’application du 3 novembre 2014.

Dans un contexte économique morose, la pression sur les charges et les loyers avait, dès 2011, conduit les fédérations du commerce à demander plusieurs mesures :

droit à la résiliation triennale pour les commerçants ;

lissage des hausses liées à un déplafonnement, limitées à 10% par an, quelle que soit la durée du bail ;

obligation de retenir l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), plus favorable aux commerçants, comme indice de référence de l’évolution des loyers ;

obligation d’inscrire dans tous les baux une liste précise et limitative des charges et impôts transférables au locataire et amélioration de l’information du locataire ;

proportionnalité dans la répartition des charges entre locataires d’un ensemble commercial pour tous les baux ;

définition des charges et impôts qui ne peuvent être refacturés au preneur.

Les débats ont mis en évidence les progrès apportés par la loi du point de vue de l’information donnée aux preneurs. L’encadrement des charges refacturables et la proportionnalité dans leur répartition entre les locataires des centres commerciaux sont des acquis très importants, malgré la résistance de certains bailleurs constatée sur le terrain.

Le problème de la répartition des dépenses d’embellissement  des centres commerciaux reste cependant toujours aussi aigu. Les enseignes sont confrontées à des appels de charges non prévus et financièrement insupportables. Il est absolument nécessaire, compte tenu des besoins de rénovation du parc français, qu’un nouvel équilibre soit trouvé.

La fédération Procos et l’Alliance du Commerce resteront vigilantes sur l’application effective de la réglementation en bonne intelligence avec les propriétaires bailleurs •

La commission de concertation du commerce devient opérationnelle

Placée sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et le secrétariat d’État au Commerce, la commission nationale de concertation du commerce a été instaurée par le décret du 19 octobre 2015 (n° 2015-1311). Un arrêté du 11 mars 2016 vient d’en définir la composition, rendant cet organisme désormais opérationnel.

La commission de concertation du commerce succède au conseil stratégique du commerce de proximité, supprimé par décret en mai 2013, et à la commission d’orientation du commerce de proximité, supprimée également par décret en mai 2015. La nouvelle instance récupère, par ailleurs, les attributions de la commission nationale du commerce équitable en matière de reconnaissance des labels décernés.

Bénéficiant d’une composition élargie et de missions plus étendues que les organismes auxquels elle se substitue, la commission de concertation du commerce a pour objectif d’éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation réelle des commerces en France, sur leur contribution au développement de l’économie nationale et sur les retombées qu’ils génèrent en termes d’emplois.

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Six ZTI créées en province

L'Alliance du Commerce milite depuis plusieurs années pour que les commerces puissent ouvrir le dimanche lorsque l'intérêt économique le justifie. C'est notamment le cas lorsque les magasins bénéficient d'une forte fréquentation touristique. Pour cela, le gouvernement poursuit la mise en place du dispositif destiné à faciliter l’ouverture dominicale des magasins. Après la constitution de la zone touristique internationale (ZTI) de Paris, au zonage ambitieux, une série de décrets vient officialiser la création de ZTI dans six villes de province. Les ZTI complètent le dispositif des zones touristiques municipales, dont le bilan n’est pas à la hauteur du statut touristique international de nombreuses villes françaises. Ainsi, à l’intérieur de villes disposant de zones touristiques municipales, certains quartiers, bien que fréquentés par de nombreux touristes, en sont exclus. Plusieurs villes, pourtant reconnues comme touristiques, ne sont dotées d’aucune zone. C’est pourquoi, en collaboration avec d’autres fédérations du commerce, l’Alliance milite pour ouvrir largement le dossier des zones touristiques internationales dans les régions. D’autant, que le système des ZTI, en donnant l’initiative au gouvernement, peut permettre de surmonter la frilosité de certains élus locaux. Nous nous félicitons donc de cette première étape, qui voit la création de ZTI, au périmètre étendu, dans six villes de province :

- Cagnes-sur-Mer : le centre-ville ; le littoral ; la vieille ville ; l’important centre commercial Polygone Riviera qui vient d’ouvrir, visant explicitement la clientèle touristique ;

- Cannes : le quartier de la Bocca ; la Croisette ; “la Banane”, qui constitue le centre-ville au sens large ;

- Deauville : le centre-ville, la zone du casino et le bord de mer (les Planches) ;

- Nice : le bord de mer (promenade des Anglais), la vieille ville, le centre-ville étendu (toute l’avenue Jean-Médecin par exemple) ;

- Saint-Laurent-du-Var : le littoral ; le complexe commercial de Cap 3 000 ;

- Val d’Europe : le vaste centre commercial situé sur la commune de Serris, à Marne-la- Vallée.

D’autres villes s’ajouteront à cette première liste. Par exemple, François Rebsamen, maire de Dijon, a annoncé qu’il avait formulé une demande de classement en ZTI du centre-ville de sa municipalité, déjà inscrite sur la Liste du patrimoine mondial par l’Unesco. Rappelons que les magasins situés dans une ZTI peuvent ouvrir le dimanche et le soir jusqu’à minuit. Toutefois, pour les établissements de plus de 11 salariés, un accord social d’entreprise ou de branche est obligatoire pour pouvoir déroger aux règles du repos dominical. C’est précisément là que le bât blesse.