Retards de paiement : la DGCCRF sévit en 2018 en doublant le nombre de sanctions

Si nous constatons au sein de l’Alliance du Commerce que nos enseignes et magasins ont pris à bras-le-corps l’enjeu du respect des délais de paiement, ce n’est pas encore le cas de toutes les entreprises du territoire. Pour preuve, le récent communiqué de la DGCCRF annonçant une augmentation de 60 % des sanctions aux manquements constatés. 

Qu’est-ce que le délai de paiement ?

Les délais de paiement correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d'un bien/service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client.

Ces délais entre professionnels sont encadrés par la loi de Modernisation de l’Economie de 2008. En principe et selon l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de règlement est fixé au 30ejour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Par dérogation, il est possible de préciser, dans le contrat, un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

Retards de paiement : un indicateur fiable de la santé économique des entreprises

Chaque année, l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France publie un rapport sur le respect des délais de paiement par les entreprises françaises. Ce document détaillé permet d’observer les pratiques de règlement des entreprises par secteur, par taille d’entreprise ou encore par région. 

Pourquoi surveiller ces délais ? Car la rapidité de règlement d’une entreprise à ses créanciers renseigne sur sa santé financière. Et plus largement sur la santé économique des entreprises françaises et de leur compétitivité. 

La DGCCRF veille au grain et n’hésite pas à sanctionner

En cas d’irrespect de la règlementation, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est compétente pour sanctionner l’entreprise. Cette dernière s’expose à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. 

A cette sanction, s’ajoutent la publication par la direction de la sanction sur son site internet et un communiqué à chaque fin de semestre sur les sanctions les plus importantes.

Pour l’année 2018, 263 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, pour un montant total de 17,2 millions d’euros. Parmi elles, nous pouvons citer Amazon France Logistique, filiale chargée de la logistique, qui a écopé d’une amende de 375.000 euros ou encore CDISCOUNT (commerce en ligne de produits divers), sanctionné à hauteur de 310.000 euros.

Pour poursuivre la lutte contre les retards de paiement, la loi PACTE, et plus précisément son article 3, en cours de discussion au Parlement, devrait obliger à la publication des sanctions dans un organe de presse habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales.

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse du Ministère de l’économie et des finances  

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2019/CP-bilan-sanctions-2018-delais-paiement.pdf